Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable
Résumé
Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422 et n° 19-12.640
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:20
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03036364 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.710. ⟨halshs-03036364⟩
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