Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption

Résumé

Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.755

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03036363

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:19

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036363 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036363 , version 1

Citer

Florence Reille. Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.709. ⟨halshs-03036363⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More