Le trust constitutif d'une mutation à titre gratuit taxable
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 novembre 2019, n° 17-26.985 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03036362
Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:17
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03036362 , version 1
Citer
François Barrière. Le trust constitutif d'une mutation à titre gratuit taxable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.702. ⟨halshs-03036362⟩
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