Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03036361

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036361 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036361 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.698. ⟨halshs-03036361⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
97 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More