Caractère accessoire de l'action civile et incidence de l'extinction de l'action publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Caractère accessoire de l'action civile et incidence de l'extinction de l'action publique

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 1er avril 2020, n° 19-80.069 (F-P+B+I)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036360 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036360 , version 1

Citer

Julie Gallois. Caractère accessoire de l'action civile et incidence de l'extinction de l'action publique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.692. ⟨halshs-03036360⟩
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