Caractère accessoire de l'action civile et incidence de l'extinction de l'action publique
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 1er avril 2020, n° 19-80.069 (F-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03036360
Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:15
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03036360 , version 1
Citer
Julie Gallois. Caractère accessoire de l'action civile et incidence de l'extinction de l'action publique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.692. ⟨halshs-03036360⟩
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