Action paulienne et scission de sociétés : recevabilité de l'action au regard des dispositions européennes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Action paulienne et scission de sociétés : recevabilité de l'action au regard des dispositions européennes

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 30 janvier 2020, n° C-394/18, I.G.I. Srl

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03036359

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036359 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036359 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Action paulienne et scission de sociétés : recevabilité de l'action au regard des dispositions européennes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.688. ⟨halshs-03036359⟩

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