Déclaration d'insaisissabilité et transaction : un cas d'école
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-20.885 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03036358
Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:13
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03036358 , version 1
Citer
Rudy Laher. Déclaration d'insaisissabilité et transaction : un cas d'école. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.682. ⟨halshs-03036358⟩
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