La rémunération du gérant de SARL sous contrôle de l'abus de majorité
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 15 janvier 2020, n° 18-11.580 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03036357 , version 1
Citer
Jean-Brice Tap. La rémunération du gérant de SARL sous contrôle de l'abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.678. ⟨halshs-03036357⟩
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