La mise en réserve systématique des bénéfices distribuables n'est pas nécessairement abusive
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 10 juin 2020, n° 18-15.614 (F-D)
Note sous Cour de cassation (com.), 10 juin 2020, n° 18-15.614 (F-D)
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:11
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02