La mise en réserve systématique des bénéfices distribuables n'est pas nécessairement abusive
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 10 juin 2020, n° 18-15.614 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03036356
Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03036356 , version 1
Citer
Didier Poracchia. La mise en réserve systématique des bénéfices distribuables n'est pas nécessairement abusive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.675. ⟨halshs-03036356⟩
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