Devoir d'investigation du notaire et nécessité de compléter un état des risques prévisibles pourtant daté de moins de 6 mois - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Devoir d'investigation du notaire et nécessité de compléter un état des risques prévisibles pourtant daté de moins de 6 mois

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700, 18-16.935 et 18-17.562, P+B+I : JurisData n° 2019-016024 ; Défrénois 2020, n° 1564, p. 28, note H. Lécuyer ; LPA 30 déc. 2019, p. 8, obs L. Niel

Mots clés

vente d'immeuble

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03024110

Soumis le : mercredi 25 novembre 2020-16:52:27

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03024110 , version 1 (25-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03024110 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Devoir d'investigation du notaire et nécessité de compléter un état des risques prévisibles pourtant daté de moins de 6 mois. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 21-22, p. 33-34. ⟨halshs-03024110⟩

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