Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03014902
Soumis le : jeudi 19 novembre 2020-16:25:02
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:08:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03014902 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Forfait de post-stationnement : le droit à un recours juridictionnel effectif s'impose. Actualité juridique Pénal, 2020, 11, pp.521. ⟨halshs-03014902⟩
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