Forfait de post-stationnement : le droit à un recours juridictionnel effectif s'impose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Forfait de post-stationnement : le droit à un recours juridictionnel effectif s'impose

Jean-Paul Céré
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03014902 , version 1 (19-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03014902 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Forfait de post-stationnement : le droit à un recours juridictionnel effectif s'impose. Actualité juridique Pénal, 2020, 11, pp.521. ⟨halshs-03014902⟩

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