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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Quand la Cour de cassation fait la loi pénale et la contrôle !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03014899 , version 1 (19-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03014899 , version 1

Citer

Aurélie Cappello. Quand la Cour de cassation fait la loi pénale et la contrôle !. Actualité juridique Pénal, 2020, 11, pp.530. ⟨halshs-03014899⟩
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