Schrems II : on prend les mêmes et on recommence
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 2020, aff. C-311/18 - Qualification de l'arrêt : IMPORTANT
Mots clés
Données à caractère personnel
Protection Des Personnes Physiques a L'egard du Traitement Des Donnees a Caractère Personnel
Protection
Transfert hors Union européenne
Privacy Shield
Clause contractuelle type
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales moyennant des garanties appropriées
Pouvoirs des autorités de contrôle
Traitement des données transférées par les autorités publiques d'un pays tiers à des fins de sécurité nationale