Responsabilité environnementale et règlementation internationale Environmental responsibility and international regulation
Résumé
This article discusses the relationship between environmental responsibility and international regulation. It raises the question of state responsibility for environmental damage. It shows the conditions under which it can be engaged and identifies the obstacles to its implementation. In particular, it highlights the difficulty of going before an international jurisdiction. Moreover, while the domestic judge remains the ordinary judge of the respect of international law, he still intervenes little to this effect. Climate trials could, however, create a momentum and encourage in the future the involvement of national judges in improving the effectiveness of international environmental law.
Cet article traite des liens entre responsabilité environnementale et règlementation internationale. Il pose la question de la responsabilité de l'État pour les dommages environnementaux. Il montre les conditions auxquelles elle peut être engagée et identifie les obstacles à sa mise en oeuvre. Il souligne en particulier la difficulté à faire intervenir une juridiction internationale. En outre, si le juge national demeure le juge de droit commun du respect du droit international, il intervient encore peu à cet effet. Les procès climatiques pourraient toutefois créer un élan et favoriser à l'avenir l'implication du juge national dans le renforcement de l'effectivité du droit international de l'environnement.
Domaines
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