L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal

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https://shs.hal.science/halshs-03004199

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-15:19:16

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03004199 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03004199 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 38, pp.2207. ⟨halshs-03004199⟩

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