Le maire ne peut modifier que les clauses réglementaires des cahiers des charges des lotissements
Résumé
Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY04001
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03003239
Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:55
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03003239 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le maire ne peut modifier que les clauses réglementaires des cahiers des charges des lotissements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.622. ⟨halshs-03003239⟩
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