Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-10.434 - Cour de cassation, 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.929

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https://shs.hal.science/halshs-03003237

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:53

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003237 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003237 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.601. ⟨halshs-03003237⟩

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