Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
Résumé
Cour de cassation, crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, D. 2020. 1683
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03003234 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.595. ⟨halshs-03003234⟩
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