Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477, D. 2020. 1720 ; AJ fam. 2020. 531, obs. M. Saulier ; (D. actu. 21 sept. 2020, obs. M. Jaoul ; JCP N 2020. Actu. 755, obs. F. Gasnier)

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https://shs.hal.science/halshs-03003233

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003233 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003233 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.591. ⟨halshs-03003233⟩

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