Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 2020, n° 38, p. 5

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003232 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003232 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.589. ⟨halshs-03003232⟩

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