Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 2020, n° 38, p. 5
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03003232 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.589. ⟨halshs-03003232⟩
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