Prescription acquisitive : jonction des possessions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Prescription acquisitive : jonction des possessions

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-14.892, Defrénois flash, 2020, n° 37, p. 6

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003231 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003231 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Prescription acquisitive : jonction des possessions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.587. ⟨halshs-03003231⟩

Collections

UNIV-AMU
64 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More