Notification de l'ordonnance d'expropriation. Quid des conséquences d'une notification tardive ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Notification de l'ordonnance d'expropriation. Quid des conséquences d'une notification tardive ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-15.918, Société Avenir Ivry c/ Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), D. 2020. 1891 ; Juris-Data n° 2020-014747

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03003229

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003229 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003229 , version 1

Citer

René Hostiou. Notification de l'ordonnance d'expropriation. Quid des conséquences d'une notification tardive ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.581. ⟨halshs-03003229⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More