Cession amiable conclue après déclaration d'utilité publique. Quid des obligations légales pesant sur le vendeur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Cession amiable conclue après déclaration d'utilité publique. Quid des obligations légales pesant sur le vendeur ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.031, Bordeaux Métropole c/ Établissements A. Gré et Cie, AJDA 2020. 1825 ; D. 2020. 1891 ; Juris-Data n° 2020-014756

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03003228

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003228 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003228 , version 1

Citer

René Hostiou. Cession amiable conclue après déclaration d'utilité publique. Quid des obligations légales pesant sur le vendeur ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.580. ⟨halshs-03003228⟩

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