Le juge et la régularisation en matière d'urbanisme : précisions du Conseil d'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le juge et la régularisation en matière d'urbanisme : précisions du Conseil d'État

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https://shs.hal.science/halshs-03003226

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03003226 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003226 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Le juge et la régularisation en matière d'urbanisme : précisions du Conseil d'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.561. ⟨halshs-03003226⟩

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