Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Indivision Bien indivis Partage Logement de la famille Protection

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02999186

Soumis le : mardi 10 novembre 2020-18:10:10

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02999186 , version 1 (10-11-2020)

Jérôme Casey. Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !. Actualité juridique Famille, 2020, 11, pp.598. ⟨halshs-02999186⟩

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