Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02999186 , version 1 (10-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02999186 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !. Actualité juridique Famille, 2020, 11, pp.598. ⟨halshs-02999186⟩
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