Immobilier professionnel en SCI sous la participation aux acquêts : un joli marché de dupes ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Immobilier professionnel en SCI sous la participation aux acquêts : un joli marché de dupes !

Résumé

(Civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 18-25.115, AJDI 2020. 524)

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https://shs.hal.science/halshs-02994071

Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:26:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:21

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Dates et versions

halshs-02994071 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994071 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Immobilier professionnel en SCI sous la participation aux acquêts : un joli marché de dupes !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.690. ⟨halshs-02994071⟩

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