La clause d'exclusion des biens professionnels sous la participation aux acquêts : hors la réforme de l'article 265 du code civil, point de salut ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La clause d'exclusion des biens professionnels sous la participation aux acquêts : hors la réforme de l'article 265 du code civil, point de salut !

Résumé

(Rép. min. n° 14362, JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2446, C. Malhuret)

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https://shs.hal.science/halshs-02994070

Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:26:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:30

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Dates et versions

halshs-02994070 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994070 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La clause d'exclusion des biens professionnels sous la participation aux acquêts : hors la réforme de l'article 265 du code civil, point de salut !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.688. ⟨halshs-02994070⟩

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