Indivision post-communautaire : pas de recel pour le veuf - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Indivision post-communautaire : pas de recel pour le veuf

Résumé

(Civ. 1re, 29 janv. 2020, n° 18-25.592, D. 2020. 282 ; AJ fam. 2020. 260, obs. J. Casey ; Dr. fam. 2020, n° 4, comm. 74, obs. M. Nicod ; Defrénois 2020, n° 27, 161g8, p. 37, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; RTD civ. 2020. 678, obs. M. Grimaldi)

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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:26:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:25

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Dates et versions

halshs-02994069 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994069 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Indivision post-communautaire : pas de recel pour le veuf. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.686. ⟨halshs-02994069⟩

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