On ne renonce pas en fraude des droits des créanciers
Résumé
(Civ. 1re, 22 janv. 2020, n° 19-12.492)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02994065 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. On ne renonce pas en fraude des droits des créanciers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.676. ⟨halshs-02994065⟩
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