Le congé délivré au fermier par l'usufruitier : quel place pour le nu-propriétaire indivis ?
Résumé
(Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 19-13.302, Rev. loyers et fermages 2020. 290, obs. B. Perignot)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:51
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Citer
William Dross. Le congé délivré au fermier par l'usufruitier : quel place pour le nu-propriétaire indivis ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.655. ⟨halshs-02994060⟩
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