Quel titre pour fonder la division spatiale de l'immeuble ?
Résumé
(Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-12.864)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02994058
Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:49
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02994058 , version 1
Citer
William Dross. Quel titre pour fonder la division spatiale de l'immeuble ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.648. ⟨halshs-02994058⟩
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