Méthodes d'interprétation des conventions collectives, sources quasi normatives du droit
Résumé
(Soc. 25 mars 2020, n° 18-12.467, Bull. civ. V, à paraître ; D. 2020. 771 ; RDT 2020. 476, obs. Q. Urban)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:48
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- HAL Id : halshs-02994057 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Méthodes d'interprétation des conventions collectives, sources quasi normatives du droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.645. ⟨halshs-02994057⟩
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