Recours des tiers payeurs : l'immunité du conjoint de la victime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Recours des tiers payeurs : l'immunité du conjoint de la victime

Résumé

(Crim. 3 mars 2020, n° 19-83.780, F-D, Gaz. Pal. 5 mai 2020, p. 64, obs. L. Priou-Alibert)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994053 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994053 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours des tiers payeurs : l'immunité du conjoint de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.635. ⟨halshs-02994053⟩

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