Constitution d'une société sous-capitalisée
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 19-10.341 (F-P+B), Sté Pimouguet-Leuret-Devos-Bot ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 5 novembre 2020-10:42:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02989433 , version 1
Citer
Thibaut Massart. Constitution d'une société sous-capitalisée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.613. ⟨halshs-02989433⟩
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