La formalisation de la distinction des sociétés cotées et non cotées par l'ordonnance du 16 septembre 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

La formalisation de la distinction des sociétés cotées et non cotées par l'ordonnance du 16 septembre 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02989430 , version 1 (05-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02989430 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. La formalisation de la distinction des sociétés cotées et non cotées par l'ordonnance du 16 septembre 2020. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.595. ⟨halshs-02989430⟩
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