Quand les promesses n'engagent pas seulement ceux qui les reçoivent... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Quand les promesses n'engagent pas seulement ceux qui les reçoivent...

Sébastien Bernard
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https://shs.hal.science/halshs-02989223

Soumis le : jeudi 5 novembre 2020-09:51:36

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  • HAL Id : halshs-02989223 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Quand les promesses n'engagent pas seulement ceux qui les reçoivent.... Actualité juridique Droit administratif, 2020, 36, pp.2049. ⟨halshs-02989223⟩

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