Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02987080 , version 1 (03-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02987080 , version 1

Citer

Alex Tani. Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent. Recueil Dalloz, 2020, 38, pp.2160. ⟨halshs-02987080⟩

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