Décret DataJust : un algorithme pour indemniser les dommages corporels ?

Le décret mettant en place le système « DataJust » a été publié (décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »), mais nombre d’interrogations demeurent. La proposition de loi sur la réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 29 juillet 2020 jette le doute sur la pérennité de ce dispositif.

Mots clés

DataJust Données personnelles Responsabilité civile Dommage corporel Préjudices Evaluation Barème Base de données

Domaines

Droit

Fichier principal

DataJust - Fenêtre sur Cour.pdf (754.51 Ko)

Origine	Accord explicite pour ce dépôt

Christophe Quézel-Ambrunaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02985734

Soumis le : lundi 2 novembre 2020-14:21:02

Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:25:23

Dates et versions

halshs-02985734 , version 1 (02-11-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02985734 , version 1

Citer

Motahareh Fathisalout-Bollon, Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier, Manon Viglino. Décret DataJust : un algorithme pour indemniser les dommages corporels ?. Fenêtre sur Cour, 2020, 5, p. 26-30. ⟨halshs-02985734⟩

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