La carence de l'Etat dans l'affaire de la Dépakine® - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02983863 , version 1 (30-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02983863 , version 1

Citer

Sara Brimo. La carence de l'Etat dans l'affaire de la Dépakine®. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 36, pp.2102. ⟨halshs-02983863⟩
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