Du bon usage de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Du bon usage de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

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https://shs.hal.science/halshs-02983519

Soumis le : vendredi 30 octobre 2020-08:23:40

Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:23:11

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Dates et versions

halshs-02983519 , version 1 (30-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02983519 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. Du bon usage de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.636. ⟨halshs-02983519⟩

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