Rappel et précisions sur les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-11.737 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 30 octobre 2020-08:23:39
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02983518 , version 1
Citer
Florence Reille. Rappel et précisions sur les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.632. ⟨halshs-02983518⟩
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