La protection des données à caractère personnel de l'associé unique face à l'injonction de publication des comptes de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

La protection des données à caractère personnel de l'associé unique face à l'injonction de publication des comptes de la société

Nathalie Martial-Braz
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2020, n° 19-14.098 (F-P+B), Sté Polair c/ Agent judiciaire de l'Etat

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02983513

Soumis le : vendredi 30 octobre 2020-08:23:35

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-09:49:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02983513 , version 1 (30-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02983513 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. La protection des données à caractère personnel de l'associé unique face à l'injonction de publication des comptes de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.609. ⟨halshs-02983513⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More