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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

Les protections contre l'évolution défavorable des règles d'urbanisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02981559 , version 1 (28-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02981559 , version 1

Citer

Soazic Marie. Les protections contre l'évolution défavorable des règles d'urbanisme. Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.966. ⟨halshs-02981559⟩

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