Les biens de retour

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

(1, 2)

1
2

Jean-François Lafaix

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

Contrat Concession de service Fin de la concession de service Régime des biens Biens de retour

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02981554

Soumis le : mercredi 28 octobre 2020-09:47:16

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02981554 , version 1 (28-10-2020)

Jean-François Lafaix. Les biens de retour. Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.937. ⟨halshs-02981554⟩

CNRS SITE-ALSACE

17 Consultations

0 Téléchargements