Les biens de retour - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02981554 , version 1 (28-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02981554 , version 1

Citer

Jean-François Lafaix. Les biens de retour. Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.937. ⟨halshs-02981554⟩

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