De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel

Mots clés

Contrat

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02976684

Soumis le : vendredi 23 octobre 2020-15:10:29

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02976684 , version 1 (23-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02976684 , version 1

Citer

Tiphaine Rombauts-Chabrol. De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 35, pp.2027. ⟨halshs-02976684⟩

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