Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02976684
Soumis le : vendredi 23 octobre 2020-15:10:29
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02976684 , version 1
Citer
Tiphaine Rombauts-Chabrol. De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 35, pp.2027. ⟨halshs-02976684⟩
Collections
48
Consultations
0
Téléchargements