Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé lorsqu'un maire recrute sa sœur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé lorsqu'un maire recrute sa sœur

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Soumis le : vendredi 23 octobre 2020-12:11:24

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Dates et versions

halshs-02976139 , version 1 (23-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02976139 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé lorsqu'un maire recrute sa sœur. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 10, pp.489. ⟨halshs-02976139⟩

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