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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

Domanialité publique : le juge contrôle, il n'administre pas

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02976138 , version 1 (23-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02976138 , version 1

Citer

Guy Durand. Domanialité publique : le juge contrôle, il n'administre pas. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 10, pp.487. ⟨halshs-02976138⟩

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