Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02976138
Soumis le : vendredi 23 octobre 2020-12:11:23
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02976138 , version 1
Citer
Guy Durand. Domanialité publique : le juge contrôle, il n'administre pas. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 10, pp.487. ⟨halshs-02976138⟩
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