Domanialité publique : le juge contrôle, il n'administre pas - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

Domanialité publique : le juge contrôle, il n'administre pas

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-02976138

Soumis le : vendredi 23 octobre 2020-12:11:23

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:46

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Dates et versions

halshs-02976138 , version 1 (23-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02976138 , version 1

Citer

Guy Durand. Domanialité publique : le juge contrôle, il n'administre pas. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 10, pp.487. ⟨halshs-02976138⟩

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