« Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

« Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : vendredi 23 octobre 2020-12:11:20

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Dates et versions

halshs-02976135 , version 1 (23-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02976135 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. « Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 10, pp.475. ⟨halshs-02976135⟩

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