Notification préalable d'un régime d'aides d'État et loyauté des relations contractuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Notification préalable d'un régime d'aides d'État et loyauté des relations contractuelles

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02973635

Soumis le : mercredi 21 octobre 2020-10:34:43

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02973635 , version 1 (21-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02973635 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Notification préalable d'un régime d'aides d'État et loyauté des relations contractuelles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 10, pp.451. ⟨halshs-02973635⟩

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